Coupe-feu : obligations, degrés de résistance au feu et prix

Le coupe-feu, c’est tout ce qui empêche un incendie de se propager d’un local à l’autre sans qu’aucun équipement n’ait à se déclencher. On parle de protection passive, par opposition aux extincteurs, à l’alarme ou au désenfumage : une porte, un clapet, un mur, un calfeutrement de traversée ne consomment ni énergie ni commande, ils tiennent parce qu’ils ont été construits pour tenir. C’est ce qui donne aux occupants le temps d’évacuer et aux secours le temps d’arriver.

En France, cette exigence ne relève pas d’une bonne pratique mais de deux corps de règles distincts. Les établissements recevant du public sont régis par l’arrêté du 25 juin 1980, dont les articles CO 23 à CO 26 fixent le cloisonnement, les secteurs et le recoupement des vides. Les lieux de travail relèvent du code du travail, qui impose ses propres degrés de résistance au feu selon l’effectif et la configuration des locaux. Les deux se cumulent : un commerce avec des salariés est soumis aux deux.

Ce que la réglementation impose

Le texte de référence. En établissement recevant du public, l’article CO 23 pose l’objectif — « limiter la propagation du feu et des fumées à travers la construction » — et l’article CO 24 en tire les degrés exigés : parois pare-flammes de degré 1/4 h au minimum entre locaux et dégagements quand la structure ne porte aucune exigence, coupe-feu de degré 1 h quand la stabilité au feu exigée atteint 1 h ou 1 h 30. Les circulations de grande longueur doivent être recoupées tous les vingt-cinq à trente mètres par des parois et blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure, et chaque niveau divisé en secteurs de 800 m² au plus isolés par une paroi coupe-feu de degré une heure. L’article CO 26 impose le recoupement des vides entre plancher et plafond suspendu tous les 300 m². Pour les lieux de travail, le code du travail fixe ses propres exigences de résistance au feu et de dégagements. Les performances elles-mêmes sont désormais définies par l’arrêté du 22 mars 2026 pour les nouvelles autorisations.

La périodicité. Les portes et clapets asservis à la détection sont des dispositifs actionnés de sécurité et relèvent du contrat d’entretien du système de sécurité incendie imposé par l’article MS 68 aux SSI de catégories A et B. L’article MS 73 impose la vérification annuelle des moyens de secours, et une vérification triennale par une personne ou un organisme agréé pour les SSI de catégories A et B. Dans les ERP de 5e catégorie, l’arrêté du 22 juin 1990 (article PE 4) impose à l’exploitant de procéder « tous les trois ans au plus » aux opérations d’entretien et de vérification de ses installations techniques. Le calendrier complet, équipement par équipement, est détaillé sur notre page consacrée aux vérifications périodiques.

Qui est responsable. L’exploitant. C’est lui qui tient le registre de sécurité prévu par l’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation, où sont consignés les vérifications, les travaux et les observations. En entreprise, l’employeur y ajoute son obligation générale de sécurité.

La sanction. La décision de fermeture, prise après mise en demeure, peut être assortie d’une astreinte pouvant atteindre 500 € par jour de retard, et le fait de ne pas fermer malgré l’arrêté est puni d’une amende de 10 000 €. S’y ajoutent, en cas de sinistre, la responsabilité civile et pénale de l’exploitant et les conséquences assurantielles d’une non-conformité connue.

Les prestations de protection passive

Six familles de travaux couvrent l’essentiel des demandes.

Les portes coupe-feu sont le poste le plus fréquent : remplacement d’un bloc-porte non conforme, pose d’un ferme-porte, mise en place d’un dispositif de fermeture automatique asservi à la détection. Les clapets et volets coupe-feu protègent les traversées de gaines de ventilation ; ils sont mobiles, donc sujets à défaillance, et figurent parmi les équipements les plus souvent bloqués en position ouverte.

Le calfeutrement des traversées — câbles, chemins de câbles, canalisations, gaines — rétablit la performance d’une paroi percée. C’est un travail discret, peu coûteux à l’unité, et la première cause de compartimentage inefficace : une paroi REI 120 traversée par un fourreau non rebouché ne vaut plus rien sur ce point précis.

Les cloisons, murs et plafonds coupe-feu relèvent du gros œuvre ou du second œuvre selon la technique retenue. Le flocage et les peintures intumescentes protègent les structures métalliques, qui perdent leur capacité portante bien avant de fondre. Enfin les vitrages et trappes coupe-feu répondent aux cas où l’on veut conserver de la lumière ou un accès technique sans percer le compartimentage.

À ces travaux s’ajoute le diagnostic de compartimentage : un relevé des parois et des traversées qui dit ce qui est conforme, ce qui ne l’est pas, et dans quel ordre traiter. C’est souvent la prestation à demander en premier quand la commission de sécurité a émis un avis défavorable sans détailler.

Textes de référence

• Arrêté du 25 juin 1980 modifié, dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP — articles CO 23 à CO 26 (distribution intérieure et compartimentage), CO 47 (portes à fermeture automatique), MS 68 et MS 73 (entretien et vérifications).
• Arrêté du 22 juin 1990 modifié, dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie — article PE 4 (vérifications techniques).
• Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, JO du 26 mars 2026 — abroge l’arrêté du 22 mars 2004 ; applicable aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er octobre 2026.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L143-3 (fermeture administrative) et R143-44 (registre de sécurité).
• Code du travail, dispositions relatives à la prévention des incendies dans les lieux de travail.

Prix : ordres de grandeur

Fourchettes indicatives hors visite technique, pour un établissement standard en France métropolitaine. Le prix réel dépend du degré exigé, de l’accessibilité, du nombre d’unités et de la nécessité ou non d’un procès-verbal de classement. Seul un devis engage.