Vérifications périodiques en ERP : le calendrier des contrôles obligatoires

La plupart des installations de sécurité d’un établissement recevant du public se vérifient au moins une fois par an, par un technicien compétent ou par un organisme agréé, et le rapport se range au registre de sécurité. Trois exceptions comptent : les systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B et les installations sprinkleur passent tous les trois ans entre les mains d’un organisme agréé, les ascenseurs relèvent d’un contrôle technique quinquennal, et dans les lieux de travail les essais et exercices ont lieu tous les six mois.

Vérifier, entretenir, contrôler : trois choses distinctes

La confusion entre ces trois mots explique une bonne part des non-conformités relevées en commission.

L’entretien maintient l’installation en état de marche. Il est continu, il relève de l’exploitant, et pour certains équipements — les systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B notamment — il doit faire l’objet d’un contrat écrit.

La vérification est un acte périodique qui atteste de la conformité et produit un rapport. C’est ce rapport que la commission vient lire. Un contrat de maintenance qui ne comprend pas la vérification réglementaire est parfaitement légal, et laisse pourtant l’exploitant en défaut : c’est l’écart le plus courant, et le plus facile à éviter en relisant son contrat.

Le contrôle est le regard de l’autorité : la commission de sécurité lors de ses visites périodiques, l’inspection du travail dans les lieux de travail.

Le règlement distingue enfin deux niveaux de vérificateur, technicien compétent et organisme agréé : la plupart des vérifications annuelles acceptent l’un ou l’autre, quelques-unes exigent l’organisme agréé, et sur celles-là il n’y a pas d’arrangement possible.

Le calendrier des vérifications en ERP

Le tableau ci-dessous vaut pour les établissements des quatre premières catégories. Les dispositions particulières à chaque type d’établissement peuvent être plus exigeantes — elles ne le sont jamais moins.

Trois précisions qui reviennent souvent. Les extincteurs : l’article MS 38 impose la vérification annuelle et une révision approfondie tous les dix ans — la seconde est régulièrement oubliée sur un parc renouvelé au fil de l’eau. Le désenfumage : la vérification triennale par organisme agréé ne concerne que les installations mécaniques. Le système de sécurité incendie : l’obligation triennale suit la catégorie du système, pas celle de l’établissement.

Dans les locaux de travail, ce n’est pas le même texte

Une entreprise qui n’accueille pas de public n’échappe pas à l’obligation, elle relève d’un autre code. L’article R4224-17 du code du travail impose que les installations et dispositifs techniques de sécurité soient entretenus et vérifiés « suivant une périodicité appropriée », les défauts étant corrigés dans les meilleurs délais, et que les dates et résultats de ces opérations soient conservés.

Deux périodicités y sont chiffrées. Les installations électriques se vérifient tous les ans ; ce délai peut être porté à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou si les travaux de mise en conformité ont été réalisés — l’employeur informe alors l’inspection du travail par lettre recommandée. Et les essais et exercices — matériel d’extinction, matériel de secours, reconnaissance du signal d’alarme générale, évacuation — ont lieu au moins tous les six mois, leurs dates et observations étant consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Ce dernier point n’est pas seulement un exercice d’évacuation : c’est aussi ce qui rend exigible la formation du personnel à la manipulation des moyens de secours.

Le registre de sécurité : c’est là que tout se prouve

Rien de ce qui précède ne compte s’il n’est pas écrit au bon endroit. Le registre de sécurité, prévu à l’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation, rassemble les rapports de vérification, les dates d’exercices, les travaux réalisés, les consignes, et l’existence des contrats d’entretien.

Un rapport de vérification qui existe dans un tiroir mais pas au registre le jour de la visite compte, en pratique, comme un rapport manquant. C’est la non-conformité la moins chère à réparer et l’une des plus fréquemment relevées.

Les visites de la commission de sécurité

Elles se distinguent des vérifications : ce n’est pas vous qui les commandez. L’article GE 4 en fixe la périodicité selon le type et la catégorie de l’établissement — trois ans en règle générale, cinq ans pour certains établissements de troisième et quatrième catégorie. Un établissement sans hébergement ayant reçu deux avis favorables consécutifs peut voir son délai porté à cinq ans.

Ce que la commission regarde en premier n’est pas l’installation, c’est le registre. Elle vérifie ensuite, par sondage, que ce qu’il annonce correspond à la réalité — d’où l’obligation faite à l’exploitant, à l’article MS 74, de mettre à disposition le personnel compétent et le matériel d’essai nécessaires au contrôle.

Ce que coûte une vérification manquante

La première conséquence n’est pas une amende, c’est un avis défavorable. Il suffit ensuite d’un dossier de travaux, d’une demande d’autorisation ou d’un changement d’exploitant pour qu’il se transforme en blocage.

Vient ensuite la procédure : mise en demeure, puis, si elle reste sans effet, fermeture de l’établissement par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité, avec une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 € par jour de retard (article L143-3 du code de la construction et de l’habitation). Dans les lieux de travail, l’article L4741-1 du code du travail prévoit une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés — c’est ce multiplicateur, et non le montant unitaire, qui fait la note.

Enfin, en cas de sinistre, l’absence de vérification est le premier élément que recherche l’expert d’assurance. Une vérification annuelle coûte quelques centaines d’euros ; sa trace manquante peut coûter la garantie.